Focus sur les données publiées.
La situation en France métropolitaine et dans les collectivités d’Outre-Mer
L’indice de référence des loyers (IRL) au quatrième trimestre 2023 s’établit à 142,06. Publié par l’Insee le 12 janvier dernier, il est conforme à la loi du maintien du plafonnement de la variation annuelle des indices locatifs qui limite à 3,5 % la progression de cet indice. Une exception est toutefois faite pour certaines collectivités territoriales :
- Dans les collectivités d’Outre-mer gouvernées par l’article 73 de la Constitution, la variation annuelle ne peut excéder 2,5 %, et l’IRL y est fixé à 139,32.
- En Corse, la variation annuelle ne peut dépasser 2,0 % et l’IRL s’établit à 137,97.
Il convient de rappeler que ces modifications apportées aux mesures de variation annuelle ont été prévues jusqu’au premier trimestre de l’année 2024.
Impact du plafonnement sur l’évolution de l’IRL
Sans les mesures de plafonnement instaurées par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’IRL s’établirait à 147,17 au quatrième trimestre 2023, soit une hausse de 5,00 % sur un an.
Rappel concernant la revalorisation des loyers
La valeur de l’IRL est importante puisqu’elle détermine les plafonds que les propriétaires peuvent fixer pour leurs loyers. Pour rappel, cette revalorisation ne peut être appliquée que si elle a été prévue au contrat initial signé entre le propriétaire et le locataire. En l’absence de clause spécifique liée à l’IRL, le montant du loyer reste inchangé.
Le rôle de l’IRL dans la fixation des loyers
L’IRL est un élément clé de la politique de régulation des loyers en France, servant de référence pour les augmentations annuelles autorisées. Toutefois, il ne doit pas être confondu avec l’indice des prix à la consommation (IPC), qui est un autre indicateur économique important suivi par l’Insee. Les principales caractéristiques de l’IRL sont :
- Il reflète l’évolution des coûts liés au logement locatif, tels que les charges de copropriété, l’assurance habitation ou encore les impôts fonciers.
- Il est calculé trimestriellement et basé sur une valeur de référence de 100 pour le quatrième trimestre 1998.
- La variation annuelle de l’IRL est plafonnée à 3,5 %, avec certaines exceptions pour les collectivités territoriales spécifiques mentionnées précédemment.
Le respect du plafonnement de la variation annuelle des indices de référence des loyers permet de contribuer au maintien d’un marché immobilier équilibré et accessible pour les locataires.